Le critère de principe
La réforme s'applique aux assujettis à la TVA établis en France. Ni la forme juridique, ni le nombre de salariés, ni le volume de factures ne font sortir du champ. Une micro-entreprise avec trois factures par an est concernée au même titre qu'une PME.
La taille ne change que la date
- Grandes entreprises et ETI : émission depuis le 1er septembre 2026.
- PME, TPE, micro-entreprises : émission au 1er septembre 2027.
- Toutes : réception depuis le 1er septembre 2026.
Attention à un piège : l'appartenance à un groupe peut faire classer une petite structure en ETI, et donc la placer dans la première vague. La catégorie retenue par l'administration repose sur l'effectif, le chiffre d'affaires et le bilan.
Les situations qui demandent une vérification
Certaines situations ne se tranchent pas d'une phrase et méritent une confirmation auprès d'un comptable ou de l'administration : la franchise en base de TVA, les opérations exonérées (notamment médicales), les SCI non assujetties, les associations à activité mixte, et la frontière entre location meublée et para-hôtellerie. Ces cas ont chacun leur page sur ce site, avec la question précise à poser.
Les factures aux particuliers
Elles ne transitent pas de la même façon, mais elles ne sont pas hors réforme : les données de ces transactions doivent être transmises à l'administration. C'est l'e-reporting, qui suit exactement le même calendrier que l'émission.
Choisir une plateforme agréée
Quatre plateformes agréées couramment utilisées par les TPE et PME.
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Comment cette page est faite
Les dates et obligations viennent des sources officielles (calendrier et FAQ de la réforme sur economie.gouv.fr, annuaire public des entreprises). Les prix et offres viennent des pages officielles des plateformes, relevées le 23 octobre 2026. Site indépendant, financé par l'affiliation : comment nous choisissons. Une erreur ? [email protected]