Ce qui est certain
- L'obligation suit l'assujettissement à la TVA, pas la forme juridique.
- Une association exerçant une activité économique assujettie à la TVA est concernée pour cette activité.
- Une association dont l'ensemble de l'activité est hors du champ ou exonérée n'a pas la même obligation d'émission.
- Dès qu'une association est assujettie, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Le point à faire confirmer
Le cas des associations à activités mixtes (une part lucrative assujettie, une part non lucrative) est le plus délicat. Faites confirmer le périmètre exact par votre comptable, car le traitement peut différer selon les opérations.
Quelle plateforme pour une association assujettie ?
Toutes les plateformes n'acceptent pas les associations. Tiime, par exemple, indique que les associations ne peuvent pas l'activer comme plateforme de réception (elles doivent passer par un expert-comptable partenaire ou une autre plateforme). Avant de vous inscrire quelque part, vérifiez dans l'aide de la plateforme que la forme « association » est acceptée, ou demandez à votre comptable quelle plateforme il utilise.
Questions fréquentes
Nous recevons des subventions, est-ce concerné ?
Une subvention n'est pas une opération soumise à TVA. Ce sont vos ventes et prestations assujetties qui déterminent votre situation.
Nous n'avons pas de comptable
C'est le cas le plus fréquent dans les petites associations. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres à faible coût adaptées.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
Classées par note Trustpilot. Les boutons « Voir l'offre » sont des liens d'affiliation : nous pouvons toucher une commission si vous vous inscrivez, sans surcoût pour vous. L'ordre et le contenu des cartes n'en dépendent pas.
Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- Gratuit
- Qonto Facturation : facture électronique, devis et factures illimités
- Payant
- 9 €/mois seulement si vous voulez aussi le compte bancaire (IBAN, cartes)
- Changer de banque ?
- Non : la facturation gratuite marche sans compte Qonto
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- Gratuit
- Offre Essentiel : facture électronique, devis et factures illimités, tous statuts
- Payant
- 9 €/mois (offre Plus, paiement annuel) pour plus d'automatisation
- Changer de banque ?
- Compte pro inclus dans l'offre gratuite
Shine
4,6/5 · 7 819 avis Trustpilot
Indépendants et petites entreprises qui veulent un compte pro
- Gratuit
- Offre Free : facture électronique, devis et factures illimités
- Payant
- 9 €/mois (offre Start) pour plus de fonctions bancaires
- Changer de banque ?
- Non : la plateforme agréée s'active sans compte pro
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- Gratuit
- Offre Free : facture électronique, pour les auto-entrepreneurs
- Payant
- 9,99 €/mois (offre Initial), avec ouverture du compte pro Tiime
- Changer de banque ?
- Non : l'offre Free marche sans compte pro ni carte bancaire
Pas sûr de laquelle prendre ? Notre conseil selon votre cas (micro-entrepreneur, comptable, garder sa banque, PME…).
Vous avez un expert-comptable ? Demandez-lui d'abord quelle plateforme il utilise : les 3 questions à lui poser.
Ajouter les rappels à mon agenda (1er juin et 1er septembre 2027).
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.
Comment cette page est faite
Les dates et obligations viennent des sources officielles (calendrier et FAQ de la réforme sur economie.gouv.fr, annuaire public des entreprises). Les prix et offres viennent des pages officielles des plateformes, relevées le 23 octobre 2026. Site indépendant, financé par l'affiliation : comment nous choisissons. Une erreur ? [email protected]