1er septembre 2026 — la réception, pour tout le monde
Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être capables de recevoir une facture électronique. Cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée et d'être identifiable dans l'annuaire central.
À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également tenues d'émettre leurs factures en électronique et de faire de l'e-reporting.
1er septembre 2027 — l'émission, pour les PME, TPE et micro-entreprises
C'est la vague principale, et de très loin la plus nombreuse. À cette date, une PME, une TPE ou une micro-entreprise devra émettre toutes ses factures entre professionnels au format électronique, via une plateforme agréée, et transmettre ses données de transaction.
Pourquoi la réception est déjà un problème concret
Une entreprise qui n'a pas de plateforme de réception se trouve dans une situation simple à comprendre : ses fournisseurs grands comptes émettent déjà au format électronique, et elle ne peut pas traiter ces factures. Le retard n'est donc pas théorique, il est comptable.
Le portail public ne transmet plus les factures
Le dispositif a été modifié en octobre 2024 : le portail public de facturation ne joue plus le rôle de plateforme de transmission. Il tient l'annuaire des destinataires et concentre les données pour l'administration. Il n'existe donc plus d'option publique gratuite : le passage par une plateforme privée agréée est obligatoire.
Choisir une plateforme agréée
Quatre plateformes agréées couramment utilisées par les TPE et PME.
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Comment cette page est faite
Les dates et obligations viennent des sources officielles (calendrier et FAQ de la réforme sur economie.gouv.fr, annuaire public des entreprises). Les prix et offres viennent des pages officielles des plateformes, relevées le 23 octobre 2026. Site indépendant, financé par l'affiliation : comment nous choisissons. Une erreur ? [email protected]