Réception obligatoire depuis le 1er sept. 2026 Émission des PME et TPE le 1er sept. 2027 Vérifier ma date →
Par métier Mis à jour le 24 octobre 2026 3 min de lecture

Médecin : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Vos actes de soins sont exonérés de TVA. La question n'est donc pas « quelle date ? » mais d'abord « suis-je dans le champ ? », et la réponse dépend de vos autres activités.

Site indépendant Sources officielles Gratuit, sans inscription

Ce qui est certain

  • Les actes de soins dispensés par les médecins sont exonérés de TVA.
  • Certaines prestations ne sont pas des soins et sont soumises à la TVA : par exemple certaines expertises ou des actes à visée purement esthétique.
  • Si votre cabinet est concerné, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027 pour une structure de taille PME ou inférieure.
  • Vos fournisseurs assujettis (matériel, logiciels, locaux) vous enverront des factures électroniques : il faudra pouvoir les recevoir.

Le point à faire confirmer

Le traitement des opérations exonérées de TVA (vos actes de soins) au regard de la facture électronique et de l'e-reporting est le point à faire confirmer sur impots.gouv.fr ou par votre comptable. Exonéré ne veut pas dire non assujetti, et la nuance compte ici.

Quelle plateforme pour votre activité ?

Questions fréquentes

Je ne fais que de la consultation conventionnée

Vos actes sont exonérés et facturés via le circuit de l'assurance maladie. Faites confirmer votre situation, notamment pour la réception des factures de vos fournisseurs.

J'exerce en SELARL ou en SCM

La société est analysée selon ses propres opérations. Une SCM refacture des frais à ses membres : ce cas précis est à faire valider par un comptable.

Choisir une plateforme agréée

Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.

Classées par note Trustpilot. Les boutons « Voir l'offre » sont des liens d'affiliation : nous pouvons toucher une commission si vous vous inscrivez, sans surcoût pour vous. L'ordre et le contenu des cartes n'en dépendent pas.

Qonto

4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot

Facturation gratuite sans compte

Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit

Gratuit
Qonto Facturation : facture électronique, devis et factures illimités
Payant
9 €/mois seulement si vous voulez aussi le compte bancaire (IBAN, cartes)
Changer de banque ?
Non : la facturation gratuite marche sans compte Qonto

Indy

4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot

Gratuit, tous statuts

Indépendants, professions libérales, micro-entreprises

Gratuit
Offre Essentiel : facture électronique, devis et factures illimités, tous statuts
Payant
9 €/mois (offre Plus, paiement annuel) pour plus d'automatisation
Changer de banque ?
Compte pro inclus dans l'offre gratuite

Shine

4,6/5 · 7 819 avis Trustpilot

Gratuit, compte pro inclus

Indépendants et petites entreprises qui veulent un compte pro

Gratuit
Offre Free : facture électronique, devis et factures illimités
Payant
9 €/mois (offre Start) pour plus de fonctions bancaires
Changer de banque ?
Non : la plateforme agréée s'active sans compte pro

Tiime

4,5/5 · 659 avis Trustpilot

Gratuit pour auto-entrepreneurs

TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable

Gratuit
Offre Free : facture électronique, pour les auto-entrepreneurs
Payant
9,99 €/mois (offre Initial), avec ouverture du compte pro Tiime
Changer de banque ?
Non : l'offre Free marche sans compte pro ni carte bancaire

Pas sûr de laquelle prendre ? Notre conseil selon votre cas (micro-entrepreneur, comptable, garder sa banque, PME…).

Vous avez un expert-comptable ? Demandez-lui d'abord quelle plateforme il utilise : les 3 questions à lui poser.

Ajouter les rappels à mon agenda (1er juin et 1er septembre 2027).

Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.

Comment cette page est faite

Les dates et obligations viennent des sources officielles (calendrier et FAQ de la réforme sur economie.gouv.fr, annuaire public des entreprises). Les prix et offres viennent des pages officielles des plateformes, relevées le 23 octobre 2026. Site indépendant, financé par l'affiliation : comment nous choisissons. Une erreur ? [email protected]