Ce qui est certain
- La franchise en base vous dispense de collecter la TVA. Elle ne fait pas de vous un non-assujetti : vous restez un assujetti à la TVA.
- La réforme vise les assujettis à la TVA établis en France. C'est ce critère, et non le fait de facturer ou non de la TVA, qui sert de point de départ.
- Les micro-entreprises, où se trouvent la plupart des entreprises en franchise, sont dans la dernière vague : 1er septembre 2027 pour l'émission.
- Pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, une plateforme agréée est nécessaire.
- L'administration le dit noir sur blanc : les entreprises en franchise « restent assujetties à la TVA et sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission » (economie.gouv.fr).
- Vos clients sont des particuliers ? Vous n'envoyez pas de facture électronique à un particulier, mais vous transmettez vos données de ventes à l'administration (e-reporting), via votre plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027.
Le point à faire confirmer
Si une partie de vos opérations est exonérée de TVA (certains soins, certaines formations), ces opérations-là ne sont pas soumises à la facture électronique, d'après l'administration. Pour une activité mixte, faites confirmer le découpage par votre comptable ou au 0 806 807 807 (numéro national d'assistance).
Quelle plateforme pour votre activité ?
Questions fréquentes
Je dépasse bientôt le seuil de franchise
Le jour où vous basculez dans le régime normal, vous facturez la TVA. Votre obligation de facture électronique, elle, reste au même calendrier : elle dépend de la taille de l'entreprise.
Mes factures porteront-elles toujours la mention 293 B ?
Oui, la mention reste obligatoire tant que vous êtes en franchise. La plateforme agréée la reprend dans le format électronique.
Combien ça coûte ?
Plusieurs plateformes agréées annoncent une offre gratuite ou à quelques euros par mois pour les micro-entreprises.
Choisir une plateforme agréée
Le passage par une plateforme agréée est obligatoire. Voici quatre plateformes couramment utilisées par les structures de votre taille.
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Qonto
4,7/5 · 60 560 avis Trustpilot
Ceux qui veulent le compte pro et la conformité au même endroit
- Gratuit
- Qonto Facturation : facture électronique, devis et factures illimités
- Payant
- 9 €/mois seulement si vous voulez aussi le compte bancaire (IBAN, cartes)
- Changer de banque ?
- Non : la facturation gratuite marche sans compte Qonto
Indy
4,7/5 · 15 911 avis Trustpilot
Indépendants, professions libérales, micro-entreprises
- Gratuit
- Offre Essentiel : facture électronique, devis et factures illimités, tous statuts
- Payant
- 9 €/mois (offre Plus, paiement annuel) pour plus d'automatisation
- Changer de banque ?
- Compte pro inclus dans l'offre gratuite
Shine
4,6/5 · 7 819 avis Trustpilot
Indépendants et petites entreprises qui veulent un compte pro
- Gratuit
- Offre Free : facture électronique, devis et factures illimités
- Payant
- 9 €/mois (offre Start) pour plus de fonctions bancaires
- Changer de banque ?
- Non : la plateforme agréée s'active sans compte pro
Tiime
4,5/5 · 659 avis Trustpilot
TPE et indépendants travaillant avec un expert-comptable
- Gratuit
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- 9,99 €/mois (offre Initial), avec ouverture du compte pro Tiime
- Changer de banque ?
- Non : l'offre Free marche sans compte pro ni carte bancaire
Pas sûr de laquelle prendre ? Notre conseil selon votre cas (micro-entrepreneur, comptable, garder sa banque, PME…).
Vous avez un expert-comptable ? Demandez-lui d'abord quelle plateforme il utilise : les 3 questions à lui poser.
Ajouter les rappels à mon agenda (1er juin et 1er septembre 2027).
Vérifiez toujours l'immatriculation d'une plateforme sur la liste officielle publiée par l'administration fiscale avant de souscrire. Voir aussi les 6 offres gratuites comparées.
Comment cette page est faite
Les dates et obligations viennent des sources officielles (calendrier et FAQ de la réforme sur economie.gouv.fr, annuaire public des entreprises). Les prix et offres viennent des pages officielles des plateformes, relevées le 23 octobre 2026. Site indépendant, financé par l'affiliation : comment nous choisissons. Une erreur ? [email protected]